CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE D'UTILISATION DU SITE INTERNET TSAÉLEC
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et données techniques des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes qui y sont présentés le sont à titre d’illustrations et ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation et aux normes applicables en Europe, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGVU sont accessibles à tout instant sur le site internet en cliquant sur le lien afférent.
Leur acceptation est indissociable de la passation de commande en cochant la case “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve”, préalablement à la procédure de paiement. Cette action du Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.
Ces CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Commandes
La création d’un compte client est obligatoire.
Le client aura la possibilité de choisir une adresse de livraison et une adresse de facturation différente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix soit par virement, soit par carte bancaire exclusivement.
Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout technicien conseil de son choix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, au plus tard à réception de l’email récapitulatif de la commande passée, adressé par le vendeur.
En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par courrier électronique ou par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour fournir les produits commandés, il se peut qu’il soit néanmoins dans l'impossibilité de fournir au Client les Produits commandés parce que, à titre d'exemple, les Produits commandés ne sont plus fabriqués ou que les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d'en assurer la disponibilité absolue.
Dans ce cas, le Vendeur s’engage à adresser un avoir intégral du Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet.
A cet égard, le Prix de vente d'un Produit ou Service et peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le Vendeur s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix des Produits ou Services mis en vente, en mettant à jour aussi régulièrement que possible les références du Site Internet.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Ces conditions sont précisées sur la facture qui sera établie par le Vendeur et transmise au Client par email de service.clients@tsaelec.eu.
ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : dans un délai de sept jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur pour les produits en stock.
Pour les produits qui ne sont pas en stock, le vendeur confirmera le délai prévisible au plus tôt, avant validation de la commande.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les clients non professionnels) et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Transporteur chois par le vendeur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation et aux normes applicables en Europe.
Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins et dans des conditions recommandées par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Il en est de même lorsque les produits ont vocation à être incorporés à des systèmes. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou d’une mauvaise utilisation.
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient des garanties des constructeurs d'une durée minimum d’au moins un an (1 an), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours (7 jours) à compter de leur découverte.
Une expertise du produit incriminé devra être mise en œuvre par le Client auprès d'un Expert Inscrit afin que celui-ci certifie le vice caché ou le défaut de conformité.
Le Vendeur devra être appelé aux opérations d’expertise. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché ou un défaut de conformité, le rapport d’expertise devra être transmis au Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre.
Dispositions spécifiques aux clients non professionnels :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été mis en œuvre.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Si le Client est non professionnel, les présentes conditions générales ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur pour un manquement à une disposition légale d'ordre public.
Aucun retour ne sera accepté dès lors que le produit aura été retiré de son emballage.
Le Vendeur pourra exiger du Client la production préalable de photographies du ou des produits pour apprécier l’état de la pièce au regard des présentes dispositions.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf mise en place d’un crédit-fournisseur au profit d’un client professionnel, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Le Client s’engage d’ores et déjà à faciliter toute démarche du Vendeur visant à mettre en œuvre la revendication des marchandises vendues sur le fondement de la clause de réserve de propriété ci-avant.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Le Client s’engage d’ores et déjà à faciliter toute démarche du Vendeur visant à mettre en œuvre la revendication des marchandises vendues sur le fondement de la clause de réserve de propriété ci-avant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13-1 - Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
13-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non-paiement par le Client de la commande dans les délais convenus ou non-livraison par le Vendeur de la commande dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (c’est-à-dire sans montage ou tentative de montage sur un système ou un ensemble) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché en l’état, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris (voir aussi article 7 ci-dessus).
RETOUR DES PRODUITS :
Pour que le Vendeur accepte le Produit retourné, le Client devra suivre le processus suivant :
Le retour du produit sera à la charge du client.
b) Avant de retourner un Produit au vendeur, le Client devra s'assurer que :
(1). Il a bien mis le document d’accord de retour dans le colis ;
(2). Il a bien inclus, le cas échéant, tous les accessoires, les garanties attachées au Produit et tout autre matériel livré avec le Produit ;
(3). Il retourne le Produit dans son emballage d'origine complet ;
(4). Il a bien indiqué sur le colis (collé sur l'emballage) ou l’enveloppe, l'adresse de retour ;
(5). Il a fermé soigneusement l'emballage.
c) Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout produit qui ne serait pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant. Aucun retour ne sera accepté dès lors que le produit aura été retiré de son emballage.
Le Vendeur pourra exiger du Client la production de photographies pour apprécier l’état de la pièce au regard des présentes dispositions.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait recommander un autre produit, à la suite d’une erreur de commande de sa part, alors il devra s’acquitter à nouveau des frais de port, plus une somme forfaitaire d’un montant de vingt (20) € au titre des frais de logistique et de traitement interne liés à cette nouvelle commande.
ARTICLE 15 – Protection des données personnelles
Le fait de passer commande implique l’accord du client sur le stockage, le traitement et l’utilisation des données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits. A cet égard, l’adresse de messagerie électronique du client n’est ni partagée ni cédée à des tiers.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19 - Contact
TSA ÉLEC
40, rue des Chênes – 53940- SAINT BERTHEVIN
09.72.60.02.22 –adv@tsaelec.eu
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